Révision des valeurs locatives: le gouvernement ouvre une phase de concertation avec les associations d'élus locaux

La phase de concertation sur la révision des valeurs locatives, à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, va s'ouvrir «très rapidement», a annoncé vendredi le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette réforme ne devrait donc pas figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui devrait être présenté en conseil des ministres le 18 novembre prochain, contrairement à ce qu’avait indiqué Christine Lagarde (voir nos informations du 2 novembre 2009 en lien ci-dessous). De son côté, selon les quotidiens "La Tribune" (6/11) et "Les Echos" (9/11), la commission des finances de l’Assemblée a adopté à l’unanimité un amendement réclamant une révision générale des valeurs locatives dès le 1er janvier, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2010 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas les conditions d'application de cette révision: elle doit simplement permettre que la réforme «s'opère sur une base sincère et rénovée», indique la commission. Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a précisé que la commission allait mettre en place un «groupe de travail» sur cette question. Pour sa part, Alain Marleix a précisé que «le président et le Premier ministre ont annoncé que le gouvernement allait ouvrir une phase de concertation préalable, avec les parlementaires des deux assemblées et les associations d'élus locaux. Je peux vous dire que cette négociation s'ouvrira très rapidement». A ce stade, «le gouvernement n'a arrêté aucune orientation», a-t-il souligné, relevant que «plusieurs modes de réactualisation sont envisageables, de l'actualisation des valeurs cadastrales» «en passant par la référence aux loyers de marché». Il s'est aussi demandé s'il fallait faire cette réforme depuis Paris ou laisser aux élus locaux des marges de manoeuvre. Les valeurs locatives n'ont pas été réévaluées depuis 1970, mais simplement revalorisées forfaitairement, a relevé le ministre. Elles «sont une source d'inéquité dans la répartition de la charge fiscale» et une source de contentieux important, «particulièrement pour les locaux commerciaux», a-t-il estimé. C'est aussi sur ces bases, a-t-il dit, que sera assise la future cotisation locale d'activité des entreprises qui remplacera en partie la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales. M. Marleix s'est dit satisfait du travail de l'Assemblée nationale sur le remplacement de la taxe professionnelle, soulignant toutefois que «toutes les difficultés ne sont pas levées». «Le gouvernement est ouvert sur ce dossier et je fais confiance aux sénateurs et aux députés pour trouver (...) les voies et moyens d'une réforme réussie», a-t-il dit. Rappelons que les valeurs locatives correspondent au loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un bien en le louant dans des conditions normales. Celles-ci ont été évaluées, pour la dernière fois, en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Les impôts locaux sont calculés, ensuite, en multipliant cette base par le taux fixé par la commune. Au total, 66 milliards d'impôts sont assis sur les valeurs locatives, ce qui représente le tiers des ressources des collectivités locales. Le compte-rendu de la réunion de la commission des finances sera prochainement accessible à partir du lien ci-dessous.

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